PÉTITION

AUTOMOBILISTES EN COLÈRE !!!

La loi sur l’usage de stupéfiants au volant est un prétexte pour réprimer les usagers de cannabis en les condamnant à un délit qu’ils n’ont pas commis

Selon les termes de l’article 235-1 du code de la route modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45, « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »

La substance recherchée par un test salivaire est le delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), sous toutes ses formes, donc aussi sa forme inactive et dégradée, le THC-COOH. Or, chez un usager régulier de cannabis, ce dernier peut persister jusqu’à 1 mois dans le sang (après arrêt de la consommation), 70 jours dans les urines et jusqu’à 8 jours dans la salive, alors que le THC n’est psychoactif que de 3 à 5 heures.

La seule positivité au THC - sous toutes ses formes - suffit pourtant à incriminer le conducteur, comme l’a confirmé la Cour de cassation. L’influence supposée néfaste du cannabis sur la conduite est ignorée, seule compte la stricte application de la loi pénale : « il convient simplement d’établir si le conducteur a fait usage de produits stupéfiants et non qu’il se trouvait sous l’influence de stupéfiants ».

Il s’agit donc bien d’une répression délibérée de l'usage de cannabis, favorisée par un dépistage devenu massif depuis que les tests salivaires peuvent être effectués sans « cause préalable », augmentant de fait les résultats discordants comme les cas de faux positifs en raison de tests encore insuffisamment fiables.

Dans ces cas de figure litigieux, le délit n’est donc pas constitué. Et pourtant, la loi s’applique en toute rigueur : déjà passible de prison et d’amende, le conducteur incriminé, en cas de positivité confirmée, subit une suspension administrative immédiate et systématique de son

permis de conduire pendant 4 mois (avant jugement), soit une perte de mobilité qui peut entraîner des conséquences graves sur sa vie sociale et professionnelle, notamment s’il vit en milieu rural. En outre, il perd automatiquement  6 points et peut aussi subir d’autres peines complémentaires (jour-amende, travail d’intérêt général, stage de sensibilisation).

Consommateurs ou non de cannabis, nous accusons les pouvoirs publics d’utiliser l’alibi de la sécurité routière pour cibler et condamner les usagers de cannabis.

Nous demandons donc que cette loi soit réécrite pour mettre fin à cette injustice et en respect avec les principes de la sécurité routière ; nous pourrions y apporter toute notre expérience.