Rapport du comité spécial du sénat canadien sur les drogues illicites (2002)

Rapport Nolin du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites (Canada, 2002)

http://www.parl.gc.ca/content/sen/committee/371/ille/rep/summary-f.pdf

Conclusion du document de discussion :

« [...] Qu'en ressort-il ? Au total, la recherche scientifique semble indiquer ce qui suit : Quelles sont les avenues de politique publique ? Avant de présenter les avantages et inconvénients de divers régimes de politiques publiques, il est essentiel de souligner ce qui suit, et qui a parfois étonné le Comité : les politiques publiques ont très peu d'effets sur les tendances d'utilisation. Par contre, elles peuvent avoir des effets sur les contextes d'usage : la prohibition et la pénalisation entraînent la possibilité d'hériter d'un dossier judiciaire pour simple possession de cannabis, et créent un marché noir qui met les jeunes en contact avec des éléments criminalisés et qui les force eux-mêmes à « se cacher » pour éviter d'être repérés par la police.

Les politiques des gouvernements ont aussi des effets négatifs, notamment en s'interdisant une véritable approche de santé publique, d'information équilibrée, et de contrôle de la qualité et de la disponibilité des substances. Il s'ensuit que la qualité des produits est variable, que personne ne prend la responsabilité d'informer les usagers du contenu et de l'ensemble des effets des produits, que la production et la distribution des substances sont laissées au monde interlope, notamment aux groupes criminalisés, qui en tirent des bénéfices immenses, tant pécuniaires qu'en terme de leur pouvoir d'attraction voire de corruption.

La justification des régimes de politique publique en matière de drogues illicites s'appuie dans une large mesure sur les conventions internationales signées par les États, dont le Canada, depuis la première en 1912 à La Haye. Or, il est remarquable que l'architecture des conventions sur les drogues a été conçue et mise en oeuvre avant même que n'apparaisse un « problème » des drogues dans les pays occidentaux développés qui sont à l'origine de ces traités. Ainsi, la Convention Unique adoptée en 1961 a été élaborée bien avant - et n'a nullement empêché - l'explosion de la consommation de drogues illicites à la fin des années 1960.»